En 1998, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place des systèmes propres à permettre l’indemnisation des assurés en cas de défaillance des organismes d’assurance. De cette volonté, sont issues en avril 2001 les articles L.931-35 et suivants du code de la sécurité sociale qui créent le Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance, auquel toutes les institutions de prévoyance et unions d’institutions agréées doivent obligatoirement adhérer.

Le Fonds paritaire de garantie a pour mission la préservation des droits à prestations des membres participants des institutions de prévoyance et de leurs unions, ainsi que des bénéficiaires de leurs opérations.

Il peut être saisi par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour indemniser les participants d’institutions de prévoyance ou unions qui ne seraient plus en mesure de respecter leurs engagements.

Le Fonds a été constitué par son Assemblée Générale constitutive le 19 novembre 2002. Il a officiellement débuté son activité le 1er janvier 2004, après approbation de ses statuts par le Ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille. Toutefois, le Fonds a attendu la publication de son décret de fonctionnement au Journal Officiel du 8 avril 2005 pour appeler ses premières ressources.

Le siège social du Fonds est fixé au 10, rue Cambacérès à Paris, 8ème.

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