L’article 7 de cette ordonnance insère en particulier une section 12 dans le code de la sécurité sociale relative au Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance (articles L.931-35 à L.931-42).

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (Extrait)

Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale.

Ce décret insère les articles R.931-12-1 à R.931-12-16 dans le code de la sécurité sociale.

Arrêté du 10 juin 2008 portant approbation du règlement du Fonds paritaire de garantie

Statuts du Fonds paritaire de garantie modifiés par le Conseil d’Administration du 6 novembre 2018

Arrêté du 22 décembre 2014 portant approbation des statuts du Fonds paritaire de garantie