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FPGIP - Fonds Paritaire de Garantie des Institutions de Prévoyance
Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des institutions de prévoyance et unions d'institutions
L’article 7 de cette ordonnance insère en particulier une section 12 dans le code de la sécurité sociale relative au Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance (articles L.931-35 à L.931-42).
Ce décret insère les articles R.931-12-1 à R.931-12-16 dans le code de la sécurité sociale.
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